La trêve hivernale

Pour protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver, la trêve hivernale suspend du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment en raison d’impayés successifs. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale : les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; les squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain ; l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales ; l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.

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