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Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent pour la caution. Elle (la caution) s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires, exprimé en lettres et en chiffre Quelles sont les modifications principales apportées au cautionnement ? [...]
La vente en nue-propriété consiste à vendre un bien immobilier tout en gardant le droit d’en user : habitation à vie, voire location. Le vendeur touchera immédiatement, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, le montant de la transaction tout en continuant à profiter de son logement et à ne pas bouleverser [...]
Depuis 1er janvier 2022, les banques sont tenues de se plier à des règles contraignantes d’accès à l’emprunt, que les prêteurs sont déjà invités à respecter depuis janvier 2021. En effet, depuis une recommandation du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) du 27 janvier 2021, le taux d’endettement maximal est passé à 35%, coût de [...]
Le Décret règlementant l’installation d’équipements thermiques neufs dans les bâtiments neufs et existants (résidentiel et tertiaire) a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2022. Il prendra effet au 1er juillet 2022 et aura pour conséquences principales : • L’obligation pour les chaudières neuves, installées à partir du 1er juillet 2022, d’utiliser un biocombustible liquide [...]
L’interdiction des emballages plastiques pour les colis de fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg est applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette interdiction avait été inscrite dans la loi sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (loi Agec) du 10 février 2020. Cette loi applicable depuis le 1er janvier prévoit [...]
En janvier 2021, une enquête de l’association de défense des consommateurs révélait que 40% des annonces pour des logements à Paris proposaient des tarifs trop élevés – avec un dépassement moyen de 121 euros – et donc illégaux. En réponse aux abus de certains bailleurs, le gouvernement entend donc publier, « d’ici la fin de [...]