Mieux comprendre les différences entre la location d’un logement vide ou meublé
Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles indispensables dont la liste diffère selon la date de signature du bail.
En effet pour un bail signé avant août 2015, la loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre le logement meublé. Elle indique simplement qu’il doit être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Le logement doit ainsi être doté de quelques meubles, d’une literie, d’une gazinière ou plaques chauffantes, d’un réfrigérateur et d’ustensiles de cuisines.
C’est le juge qui, au fil du temps, a précisé les caractéristiques d’un logement meublé et détaillé davantage le mobilier qu’il doit comporter. Aussi, pour tous les baux signés après août 2015, le logement doit comporter au minimum les meubles suivants: une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, une plaques de cuisson, un four ou four à micro-onde, un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur, de la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager, adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…) Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors il est considéré comme un logement vide.
Quelles sont les principales différences entre un logement meublé et un logement vide ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité. Sur la durée du bail : elle est de 3 ans minimum pour un logement vide et 1 an pour un logement meublé. Si le locataire est étudiant la durée minimum passe à 9 mois pour un meublé. Concernant le dépôt de garantie : il est de 1 mois maximum pour un bail de logement vide et 2 mois pour la location d’un meublé. La durée de préavis du propriétaire est de 6 mois avant la date d’échéance du bail dans la cadre de la location d’un logement vide et de 3 mois minium avant la date d’échéance du bail dans le cadre de la location d’un logement meublé. De son côté le locataire dispose de 1 à 3 mois pour donner congé à son propriétaire (logement vide) et 1 mois (logement meublé). Enfin en matière de fiscalité, le propriétaire du logement loué vide déclare ses revenus fonciers alors que celui du logement loué meublé doit déclarer ses revenus locatifs.
Y-at-il des règles communes ?
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d’habitation vide ou meublé. Elles concernent notamment le dossier du candidat locataire, les règles du cautionnement, les frais d’agence immobilière, le loyer (fixation du loyer, paiement, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail), les charges locatives, l’assurance habitation, les travaux et réparations locatives ainsi que la sous-location.
