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Le cautionnement « nouveau » plus étendu
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent pour la caution. Elle (la caution) s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires, exprimé en lettres et en chiffre Quelles sont les modifications principales apportées au cautionnement ? [...]
Les avantages de la vente en nue-propriété
La vente en nue-propriété consiste à vendre un bien immobilier tout en gardant le droit d’en user : habitation à vie, voire location. Le vendeur touchera immédiatement, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, le montant de la transaction tout en continuant à profiter de son logement et à ne pas bouleverser [...]
Crédit immobilier :  ce qui change en 2022
Depuis 1er janvier 2022, les banques sont tenues de se plier à des règles contraignantes d’accès à l’emprunt, que les prêteurs sont déjà invités à respecter depuis janvier 2021. En effet, depuis une recommandation du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) du 27 janvier 2021, le taux d’endettement maximal est passé à 35%, coût de [...]
Le Décret règlementant l’installation d’équipements thermiques neufs dans les bâtiments neufs et existants (résidentiel et tertiaire) a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2022.  Il prendra effet au 1er juillet 2022 et aura pour conséquences principales : • L’obligation pour les chaudières neuves, installées à partir du 1er juillet 2022, d’utiliser un biocombustible liquide [...]
Clap de fin pour les emballages plastiques !
L’interdiction des emballages plastiques pour les colis de fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg est applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette interdiction avait été inscrite dans la loi sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (loi Agec) du 10 février 2020. Cette loi applicable depuis le 1er janvier prévoit [...]
En janvier 2021, une enquête de l’association de défense des consommateurs révélait que 40% des annonces pour des logements à Paris proposaient des tarifs trop élevés – avec un dépassement moyen de 121 euros – et donc illégaux.  En réponse aux abus de certains bailleurs, le gouvernement entend donc publier, « d’ici la fin de [...]
Pour protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver, la trêve hivernale suspend du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 l'expulsion d'un locataire, notamment en raison d'impayés successifs. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale : les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; les squatteurs [...]
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt immobilier sans frais de dossier, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter et dont les intérêts sont à la charge de l'État. C’est un prêt complémentaire qui s'adresse aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. Il est attribué sous conditions [...]
Le toit-terrasse est très tendance. Il permet de gagner des mètres carrés supplémentaires et de créer des espaces de vie, le plus souvent consacrés à la détente. S’il est inaccessible, il peut accueillir des panneaux photovoltaïques ; il peut aussi être végétalisé et constituer un isolant thermique très efficace De plus en plus de particuliers souhaitent [...]
Depuis 2022, un audit énergétique est exigé pour vendre un logement « passoire thermique ». objectif ? Protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées Qu’est-ce qu’un logement « passoire thermique » ? Le terme "passoire thermique" est employé pour désigner un logement avec une consommation énergétique excessive. Sur les 29 millions de résidences principales [...]

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